Modalités d’abonnement à l’application Capteurs Contrôle et CGV (MAJ 12/2025) :
« Capteurs Contrôle » est le nom commercial de la société PLAYMARKET, EURL domiciliée au 7, Rue du Docteur Laennec – 95520 OSNY, immatriculée au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 89277037100011.
Notre solution de suivi des températures HACCP pour chambres froides positives, négatives, vos vitrines réfrigérées vous feront gagner un temps précieux pour les relevés HACCP.
Utilisation de la plateforme et conditions du service
La solution Capteurs Contrôle repose sur l’infrastructure logicielle et technologique fournie par notre partenaire myDevices.
En souscrivant à l’offre Capteurs Contrôle, le client reconnaît que :
- Capteurs Contrôle met à disposition une solution en marque blanche reposant sur la plateforme myDevices.
- L’utilisation du service implique l’acceptation des Conditions d’Utilisation (Terms of Service) du fournisseur technologique myDevices, en complément des présentes Conditions Générales de Vente.
- Le client peut consulter ces conditions à tout moment sur la page officielle de myDevices.
Fonctionnement du service
L’abonnement Capteurs Contrôle inclut l’accès à la plateforme applicative permettant :
- l’enregistrement, la transmission, la consultation et la gestion des données générées par les capteurs installés ;
- la réception d’alertes automatiques configurées par le client ;
- la génération automatique de rapports, historiques et preuves de conformité HACCP.
Certaines fonctionnalités (alertes SMS, stockage cloud, API tierces) reposent sur des services externes susceptibles d’évoluer indépendamment de Capteurs Contrôle.
Capteurs Contrôle ne pourra être tenu responsable des limitations ou modifications imposées par le prestataire technologique ou ses partenaires.
Responsabilité du client concernant les données
Le client reste seul responsable des données enregistrées dans le système, notamment :
- la véracité des données saisies,
- la configuration des seuils, alertes, utilisateurs autorisés et accès,
- la conformité aux réglementations en vigueur (HACCP, protection des données, etc.).
Capteurs Contrôle et myDevices ne garantissent pas que les données générées ou transitant par le service soient exemptes d’erreurs, sujettes à une interruption technique, ou utilisables sans interprétation humaine dans le cadre d’une obligation réglementaire.
Confidentialité, traitements des données et stockage
Dans le cadre de l’utilisation du service :
- certaines données techniques (identifiants capteurs, localisation, données de température, journaux d’activité) peuvent être stockées, traitées ou transmises à des services tiers nécessaires au fonctionnement de la plateforme (hébergement, SMS, messagerie, API).
- Le client autorise ces traitements dans le cadre strict du fonctionnement opérationnel de la solution.
- Les données demeurent accessibles au client tant que l’abonnement est actif.
En cas de résiliation, l’accès à la plateforme, aux alertes et aux historiques peut être suspendu sans préavis supplémentaire.
Limitations et disponibilité du service
La plateforme applicative est fournie “en l’état” et dépend d’infrastructures cloud, réseaux télécoms, serveurs, gateways radio, API externes et alimentation électrique des capteurs.
Ni Capteurs Contrôle ni myDevices ne peuvent garantir :
- l’absence totale d’erreur ou de panne ;
- la disponibilité permanente du service ;
- l’utilisation de la solution comme preuve juridique ou réglementaire sans contrôle humain.
Sous-traitance technologique
Le service applicatif est opéré sur les infrastructures de myDevices.
À ce titre :
- Capteurs Contrôle agit comme revendeur et opérateur support ;
- myDevices conserve certains droits techniques sur la plateforme, les mises à jour, la sécurité informatique, la maintenance logicielle et l’accès système.
Toute évolution logicielle, suppression ou ajout de fonctionnalités peut être réalisée sans préavis.
1. DATE D’EFFET
La date d’effet de l’abonnement court à partir de la date d’acceptation du contrat d’abonnement par le client et de l’émission de la première facture automatique liée à l’abonnement.
2. CONDITIONS D’ABONNEMENT
L’abonnement donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme Capteurs Contrôle, permettant la gestion et le suivi des relevés de températures issus des capteurs installés chez le client :
- Consultation en ligne des points de température de chaque capteur,
- Relevés automatiques envoyés par e-mail, à fréquence hebdomadaire ou mensuelle (au choix du client),
- Gestion des alertes par SMS ou e-mail selon les seuils de température définis par le client,
- Garantie du matériel par échange standard pendant toute la durée de l’abonnement.
3. RÈGLEMENT
Le client s’acquittera des sommes dues dès émission des factures.
Le non-paiement de l’une des factures entraînera la suspension immédiate des prestations, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 25€HT pour frais de dossier.
Le règlement de l’abonnement est automatique après enregistrement des coordonnées bancaires du client (carte bancaire ou prélèvement SEPA) lors de la première facture.
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement, selon la formule choisie.
Les prélèvements sont réalisés par notre partenaire bancaire STIPE.
4. DURÉE
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de 3 mois et est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par l’une des parties.
La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant la date d’échéance du contrat d’abonnement.
5. RÉSILIATION
L’abonné peut résilier son abonnement à tout moment, en respectant un préavis minimum de 15 jours avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet après un délai de 3 mois suivant la réception de la demande, sans rétroactivité sur les sommes déjà facturées.
Le client perd alors l’accès à la plateforme, aux relevés de températures et aux alertes automatiques.
6. MODALITÉS RELATIVES AU MATÉRIEL
6.1 – Nouveaux contrats (à partir du 1er janvier 2025)
Le matériel (capteurs, passerelles, accessoires) est vendu au client au moment de la souscription.
La garantie « échange standard » s’applique pendant toute la durée de l’abonnement, tant que celui-ci est actif.
6.2 – Anciens contrats (avant le 1er janvier 2025)
Dans le cadre des anciens contrats, le matériel avait été confié au client contre le versement d’une caution restituable lors de la résiliation, sous réserve de restitution en parfait état de fonctionnement. Toutefois, après plusieurs années d’utilisation, les équipements font l’objet d’une obsolescence technique et d’une perte de valeur.
Afin de tenir compte de cette dépréciation, la restitution de la caution sera partielle, selon la durée d’utilisation du matériel et son état à réception :
| Durée d’utilisation | Taux d’obsolescence annuel (20 %) | Valeur maximale restituée |
| Moins de 12 mois | 0 % | 100 % de la caution |
| 12 à 24 mois | 20 % | 80 % de la caution |
| 24 à 36 mois | 60 % | 40 % de la caution |
| Plus de 36 mois | ≥ 80 % | Restitution symbolique possible |
Le matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement.
Tout élément manquant, endommagé ou non conforme pourra entraîner une retenue complémentaire sur le montant de la caution.
7. GARANTIE ET SUPPORT
Pendant la durée de l’abonnement actif, le client bénéficie d’une assistance technique par e-mail et téléphone, ainsi que d’une garantie d’échange standard sur le matériel acheté (hors mauvaise utilisation).
8. FORCE MAJEURE
PLAYMARKET ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements liés à un cas de force majeure (panne serveur, catastrophes naturelles, actes malveillants, etc.).
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Pontoise (95).
